Purge anti-corruption en Arabie Saoudite : plus de 200 personnes arrêtées

Plus de 200 personnes ont été arrêtées au début du mois pour corruption en Arabie Saoudite. Ces arrestations sont intervenues quelques heure après la création, par décret royal, d’une agence anti-corruption placée sous la direction du prince héritier Mohammed Ben Salman (MBS). 
L’agence de presse officielle saoudienne (SPA) a déclaré que le but de l’Agence anti-corruption sera de « préserver l’argent public, punir les personnes corrompues et ceux qui profitent de leur position ».
Parmi les 200 personnes arrêtées figure notamment Al Walid ben Talal, président de la société d’investissement Kingdom Holding. Cette holding est en partie propriétaire de l’Hôtel Parisien Georges V et détient des actions dans des entreprises occidentales telles qu'Apple, Twitter ou encore de Disneyland Paris.
Selon Reuters, le 7 novembre, le prince héritier a donné instruction à ses ministres de garantir que les entreprises saoudiennes et multinationales ne verront pas leur activité affectée par la campagne anti-corruption lancée dans le royaume. La banque centrale d'Arabie saoudite a voulu de rassurer le monde des affaires en indiquant que la campagne anti-corruption ne nuirait pas à l'économie. Elle a déclaré que les entreprises et les banques pourraient fonctionner normalement.
Cependant dans le cadre de l’opération anti-corruption, plus de 1 200 comptes bancaires appartenant à des particuliers ou à des sociétés ont été gelés par les banques saoudiennes.

Human Rights Watch souligne que « cette vague d’arrestations pourrait faire partie d’une lutte pour le pouvoir » menée par le prince héritier Mohammed Ben Salman.

Bercy va auditionner de manière confidentielle 200 groupes et ETI français sur leurs dispositifs de lutte contre la fraude et la corruption

Les entreprises françaises, conscientes des risques économiques et juridiques liés aux sanctions prononcées par des juridictions étrangères, ont sollicité le Ministère des Finances. Ce dernier a donc décidé de mettre en place une vaste enquête confidentielle auprès de dirigeants d’entreprises françaises afin de leur permettre d’améliorer leurs procédures internes.

Cette consultation de quatre mois permettra à Bercy de passer au peigne fin les dispositifs de conformité, la sensibilisation des collaborateurs, les pratiques des affaires dans les différents secteurs consultés, ainsi que la gestion des données et informations dans les 200 entreprises participantes.

L’enquête prendra la forme d’une audition puis d’un renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et la corruption.  Les questions de la gestion des liens entretenus avec des pays sous embargos et des risques liés à la fuite d’informations stratégiques et sensibles en dehors du territoire français seront également étudiées.

A terme, Bercy souhaite qu’un outil de soft law soit mis en place via la rédaction d’un code de bonnes pratiques élaboré de concert avec l’Afep et le Medef. Le Ministère n’a d’ailleurs pas caché sa volonté de le voir exporté par la suite à l’échelle européenne afin de ne plus laisser le Department of Justice américain « faire sa loi » en Europe.


L’adoption d’un tel code permettrait également de renforcer les pouvoirs et la légitimité de l’Agence Française Anti-corruption afin qu’elle puisse gérer les enquêtes, procédures judiciaires et éventuelles sanctions à l’égard des entreprises françaises et faire contrepoids aux autorités américaines.

Le partage de données des clients selon Bruxelles, web-scraping et API.

Parmi les travaux concernant l’application de la deuxième directive sur les services de paiements qui interviendra le 18 janvier prochain, se trouve la question de l’accès aux données clients des banques.

Jusqu’alors, la nouvelle industrie financière qui s’organise en déployant la technologie au service de la finance, appelée Fintech, avait recours au web-scraping pour accéder aux données clients des banques. Cette technique permet d’extraire du contenu d’un site internet afin de pouvoir ensuite utiliser les données recueillies. Les banques se sont alors emparées de la question en demandant l’interdiction totale de cette pratique notamment par un communiqué du président de la Fédération bancaire de l’Union européenne, Frédéric Oudéa, également président de la Société Générale.

La commission a dernièrement arrêté sa décision en la matière. Ainsi, un compromis semble avoir été trouvé pour favoriser l’émergence de ces nouveaux services tout en protégeant les intérêts des banques traditionnelles : à compter de l’entrée en vigueur de la directive, les banques auront dix-huit mois pour mettre en place un accès par protocole informatique (API) à leurs données. Une fois cet API en place, le web-scraping sera alors interdit, sauf défaillance de la banque à créer un tel dispositif.


Cette solution apparait donc comme un compromis qui permet d’une part, aux Fintech d’accéder de manière plus simple aux données récoltées par les banques et d’autre part, aux banques de pouvoir identifier le tiers utilisateur de ces données.

Loi Sapin II – L’étendue de l’obligation de déclarer les représentants d’intérêts

Outre son volet relatif à la lutte contre la corruption, la loi du 9 décembre 2016 régit la déclaration des activités de représentation d’intérêts dit « lobby ».
Les personnes tenues de déclarer ces activités sont les personnes morales de droit privé et certaines personnes morales de droit public dont un dirigeant, un salarié ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influencer la décision publique. Cette obligation s’applique également aux personnes physiques qui exercent à titre individuel l’activité de représentation d’intérêts.
L’influence de la décision publique se fait par la communication avec certaines personnes listées par la loi.
Sur son site internet, la HATVP précise les critères de l’activité principale et régulière  de représentation d’intérêts :
-       L’activité est principale si le représentant y consacre plus de la moitié de son temps, ce qui est apprécié sur une période de six mois.
-       L’activité est régulière si le représentant d’intérêts a effectué dix actions sur une période de douze mois.
La déclaration se fait en ligne auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. La loi liste les éléments qu’elle doit contenir.

Le manquement à cette obligation de déclaration est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.