Bruno Le Maire s’attaque aux pratiques fiscales et contractuelles des GAFA

Le 14 mars 2018, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, était l’invité de RTL. Lors de son échange avec Elizabeth Martichoux,  il a évoqué les pratiques, notamment fiscales, des GAFA.
Il a affirmé vouloir soumettre les géants du web à la fiscalité française d’ici la fin de l’année 2018. En outre, il a annoncé son intention d’assigner Google et Apple devant le Tribunal de Commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives.
Ses motivations pour cela se résument à la « justice ». Le Ministre a énoncé ne pas comprendre pourquoi les PME françaises seraient soumises à la fiscalité française et s’y soumettraient sans que ce soit le cas des GAFA.
C’est également dans une perspective de réduire la différence de rapport de forces entre des start-ups ou PME et ces entreprises américaines que Bruno Le Maire souhaite assigner, au nom de l’Etat français, Google et Apple. En effet, il juge « inacceptable » leurs possibilités d’imposer les tarifs aux développeurs, de collecter les données dont ceux-ci disposent et de modifier unilatéralement le contrat qui les lie.
Pour l’instant aucune échéance n’a été communiquée par le Ministre. Nous ne savons donc pas quand Google et Apple seront assignés.
Laëtitia PEZZUCCHI

Les entreprises les plus éthiques au monde pour 2018 selon « Ethisphere Institute »

Ethisphere établit depuis 2007 une liste mettant en évidence les entreprises reconnues pour leur rôle majeur dans la transformation de la sphère des affaires et des sociétés dans le monde. Sont pris en compte pour cette évaluation la stratégie de l’entreprise, sa diversité, ses investissements et engagements sur le long terme ainsi que de nombreux autres critères.

Mais c’est encore le PDG d’Ethisphere, Timothy Erblich, qui en parle le mieux : « Durant les 12 dernières années, on a pu constater que les entreprises qui se concentrent sur la transparence et l’authenticité sont récompensées par la confiance de leurs employés, de leurs clients et de leurs investisseurs. (…) les entreprises qui soutiennent la primauté de la loi et opèrent de manière décente et équitable seront celles qui connaitront un succès de long-terme. »

Ont ainsi été récompensées par le classement 2018 des « World’s Most Ethical Companies », 135 entreprises en provenance de 23 pays et de 57 industries.

Cette récompense semble être valorisée par les plus grandes entreprises pour ce qu’elle met en avant. En effet, par exemple, le PDG de Volvo, Håkan Samuelsson, a pu réaffirmer à cette occasion l’engagement éthique de son entreprise : « Une approche éthique des affaires n’est pas uniquement la bonne chose à faire, mais c’est aussi ce qui permet d’apporter de la valeur financière et ce qui aide à attirer et garder les meilleurs talents. »

A noter que trois entreprises françaises ont été récompensées : Capgemini, L’Oréal et Schneider Electric.

Les États peuvent être condamnés à verser des indemnités à d’autres États du fait de dommages environnementaux qu’ils auraient causé


Les États peuvent être condamnés à verser des indemnités à d’autres États du fait de dommages environnementaux qu’ils auraient causé – CIJ, 2 févr. 2018, n°150, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c/ Nicaragua)

Dans le cadre de la poursuite de la « contribution de la Cour internationale de justice au développement et à la clarification du droit international de l’environnement » (Discours du Président de la CIJ devant la 6ème Commission de l’Assemblée Générale de l’ONU en date du 28 octobre 2016), celle-ci se prononce pour la première fois sur une demande d’indemnisation pour dommages environnementaux.

Depuis 2010 la Cour internationale de justice a en effet reconnu un principe de prévention comme appartenant au corps de règles du droit international de l’environnement. Ainsi, par un tel arrêt on constate que les dommages environnementaux ouvrent désormais, en eux-mêmes droit à indemnisation, en sus de dépenses engagées par l’État lésé en conséquence de tels dommages.

Dans cet arrêt du 2 février 2018, la Cour fixe le montant de l’indemnité due par le Nicaragua au Costa Rica du fait des dommages matériels causés par les activités illicites auxquelles il s’est livré sur le territoire Costaricain et pour lequel il a été reconnu responsable.

La Cour en arrive à cette conclusion puisque dans son arrêt du 16 décembre 2015, elle avait adjugé au Costa Rica la souveraineté sur le «territoire litigieux» et avait, en conséquence, déclaré que les activités du Nicaragua, notamment le creusement de trois caños et l’établissement d’une présence militaire sur ce territoire, emportaient violation de la souveraineté territoriale du Costa Rica. Elle a estimé que le Nicaragua était dès lors tenu de réparer les dommages causés par ses activités illicites et que le Costa Rica était fondé à recevoir une indemnisation pour les dommages matériels découlant des violations dont elle avait constaté la commission par le Nicaragua

Les juges de la CIJ précisent de plus ce que recouvre cette indemnisation. Ainsi, elle comprend une indemnité pour la dégradation ou la perte de biens et services environnementaux subie, et une indemnité pour la restauration de l’environnement endommagé. La Cour ajoute que l’indemnité de restauration répond au fait que la régénération peut parfois ne pas suffire à rétablir l’environnement en son état antérieur au dommage. En pareil cas, des mesures de restauration active peuvent être requises afin de rétablir, autant que possible, l’environnement en son état d’origine.

Afin de déterminer l’indemnisation requise à l’encontre du Nicaragua la Cour précise que le droit international ne prescrivant aucune méthode d’évaluation particulière, elle a la possibilité d’emprunter à deux méthodes d’évaluation préexistantes. La « méthode des services écosystémiques », selon laquelle la valeur d’un environnement se compose de biens et services susceptibles ou non d’être commercialisés. Ainsi que la « méthode du coût de remplacement » suivant laquelle le Costa-Rica aurait droit à une indemnisation pour le seul coût du remplacement des services environnementaux perdus.

Enfin, concrètement pour déterminer le montant de l’indemnité, les juges de la CIJ commencent par vérifier l’existence et l’étendue des dommages en question, pour rechercher ensuite un lien de causalité direct et certain entre les dommages et les activités du Nicaragua.

La Cour en arrive donc à la conclusion que les dommages causés à l’environnement, ainsi que la dégradation ou la perte consécutive de la capacité de celui-ci de fournir des biens et services, sont bien susceptibles d’indemnisation en droit international.

Par cet arrêt, il semblerait que la Cour Internationale de Justice de l’ONU énonce un principe de responsabilité environnementale des États entre eux, qui donnerait ainsi droit à une indemnisation pécuniaire au bénéfice de l’État lésé.



Benjamin Juchet

Publication du rapport du HLEG

En décembre 2016, la Commission a mis en place le High Level Expert Group (HLEG) afin qu’il émette des recommandations quant à la mise en place de la stratégie de Finance durable de l’Union Européenne.

Le 31 janvier, le HLEG a donc rendu son rapport, contenant 28 recommandations.

Par exemple, est recommandé la mise en place d’une taxonomie. Il s’agit d’une classification des investissements durables. Selon le rapport, il existe de nombreux intérêts à mettre en place cette classification : cela permettra de mesurer les flux financiers dirigés vers les priorités du développement durable, de permettre aux investisseurs de se rendre compte de l’exposition de leurs portefeuilles ou encore de soutenir une information effective sur le marché.

Par ailleurs, le rapport prévoit également un système de labellisation se traduisant par une élaboration de normes et labels européens de durabilité. Cela a pour objectif de faire augmenter l’offre d’instruments financiers durables. En effet, le rapport prévoit que ce système permettra de créer une norme pouvant servir de référence pour d’autres produits dits « verts », tout en mettant en valeur les actifs considérés hautement prioritaires dans l’économie à faible intensité de carbone visée par la Commission.


On trouve également des recommandations concernant la gouvernance, les éléments de la stratégie de distribution sur le développement durable ou encore la clarification des obligations des investisseurs en la matière.

L’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs


L’article 139 de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique insère une section 9 « Le bénéficiaire effectif » au Chapitre I du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.
Cette section a vocation à régir les obligations
-        des sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
-        des sociétés commerciales ayant un établissement en France ;
-        de toute personne morale immatriculée en  France ;
De collecter les informations sur leurs bénéficiaires effectifs et de les déclarer au greffe du Tribunal de Commerce ainsi que de mettre à jour ces informations.
Le Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 énumère à l’article R. 561-56 du cité plus haut les informations à déclarer :
-        La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
-        Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle du ou des bénéficiaires effectifs ;
-        Les modalités du contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur la société ou l'entité juridique ;
-        La date à laquelle il(s) est (sont) devenu(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ou de l'entité juridique.
Ces informations doivent être régulièrement mises à jour, dans les trente jours suivant les changements dans les bénéficiaires effectifs.
Les articles suivants introduits par le décret listes les différentes personnes qui peuvent demander l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société ou entité juridique.
-        Au représentant légal de l'entité ;
-        A 18 entités listées par l'article R.561-57 du C. Mon. Fin. ;
-        Aux personnes en charge de la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme énumérées à l’article  L. 561-2 du C. Mon. Fin. dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de vigilance (R. 561-58 C. Mon. Fin.) ;
-        Aux personnes ayant un intérêt légitime, habilitées par une ordonnance du juge (R. 561-59 et s. C. Mon. Fin.).
D’après les recommandations de l’Agence Française Anticorruption, les informations sur les bénéficiaires effectifs d’un fournisseur ou d’un client peuvent faire partie de la procédure d’évaluation des tiers. Or, comme nous l’avons vu, elles restent, à ce jour, confidentielles et ne peuvent être connues que par une liste limitée de personnes. Les autres personnes soumises à la loi Sapin II dans son volet anticorruption doivent donc s’en remettre à la bonne volonté de leurs partenaires de leur communiquer ces informations. 

Laëtitia PEZZUCCHI