Devoir de vigilance : les amendes retoquées par le Conseil constitutionnel

Le 23 mars dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Il a ainsi jugé conformes à la Constitution "l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations". 

Toutefois, il a rejeté la possibilité d'infliger une amende en cas de manquement des entreprises en se fondant sur le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines en reprochant au législateur de ne pas avoir suffisamment précisé les obligations créées et en estimant que le "périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu".


Pour en savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/decision-n-2017-750-dc-du-23-mars-2017.148843.html
+ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/communique-de-presse.148858.html