Vers la création d'un parquet européen antifraude ?

Le 3 avril dernier, 16 États membres sur 28 ont décidé de s'associer pour créer un parquet européen spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l'UE.

L'initiative découle du constat de la difficulté pour les autorités nationales à faire face à la criminalité transfrontalière et d'un manque à gagner considérable liés à ces infractions puisque la Cour des comptes européenne l'estime à 168 milliards d'euros.

Les 16 pays concernés sont : la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

Une telle initiative est possible grâce à la procédure de "coopération renforcée" introduite par le traité de Lisbonne adopté en 2009. En effet, cette procédure permet de surmonter l'opposition de certains pays à un projet européen en autorisant un groupe d'au moins 9 États à adopter des décisions ne s'appliquant qu'à eux (même si d'autres peuvent par la suite les rejoindre).

Toutefois, comme l'explique le journaliste Jean-Pierre Stroobants dans le journal Le Monde, le projet de départ a été revu à la baisse puisqu'il s'agissait à l'origine de créer l'équivalent d'un "FBI européen" chargé de la lutte contre toute criminalité transfrontalière. Le projet actuel est beaucoup plus modeste puisque le futur parquet européen sera une instance indépendante chargée de combattre uniquement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE et les fraudes transfrontalières à la TVA. 

Le Conseil de l'UE a précisé que "les négociations (en son sein) vont désormais reprendre pour finaliser le texte" législatif créant ce parquet, qui nécessitera l'approbation du Parlement européen.


Pour en savoir plus : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/04/03-eppo/
+ http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/04/04/creation-d-un-parquet-europeen-antifraude_5105509_3234.html