Royaume-Uni : Absence de protection par le secret professionnel des documents issus d'enquêtes internes ?

Le 8 mai dernier, la Haute Cour de justice, qui est une des cours supérieures d'Angleterre et du pays de Galles avec la Cour de la Couronne et la Cour d'appel, a considéré que des documents issus d'enquêtes internes n'étaient pas protégés par le secret professionnel.

Cette décision est rendue concernant des documents issus d'enquêtes internes menées par la société Eurasian Natural Resources Corporation (ENRC). En effet, le Serious Fraud Office (SFO) les réclamait dans le cadre de son investigation sur l'entreprise concernant ses agissements au Kazakhstan et en Afrique depuis 2014.

Ainsi, alors que l'ENRC considérait que les documents étaient protégés par le privilège relatif au litige, la Haute Cour de justice a expliqué que tel n'était le cas que lorsque lesdits documents ont été préparés dans le but principal ou exclusif de la conduite d'un litige en cours (et non pas de préparer un futur litige).

Cette décision marquera très certainement la pratique des enquêtes internes au sein des entreprises. En effet, comme le relève Corker Binning, "les entreprises ne pourront plus se permettre de penser que les enregistrements d'entretiens effectués avec leurs dirigeants et employés ne seront pas transmis au SFO ou à d'autres autorités de poursuites".

Toutefois, cette décision n'est peut-être pas définitive puisque l'ENRC compte faire appel.