Loi Sapin II – L’étendue de l’obligation de déclarer les représentants d’intérêts
Läetitia Pezzucchi Lirwane N'gam
11/19/2017
Outre
son volet relatif à la lutte contre la corruption, la loi du 9 décembre 2016
régit la déclaration des activités de représentation d’intérêts dit
« lobby ».
Les
personnes tenues de déclarer ces activités sont les personnes morales de droit
privé et certaines personnes morales de droit public dont un dirigeant, un
salarié ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influencer la
décision publique. Cette obligation s’applique également aux personnes
physiques qui exercent à titre individuel l’activité de représentation
d’intérêts.
L’influence
de la décision publique se fait par la communication avec certaines personnes
listées par la loi.
Sur son
site internet, la HATVP précise les critères de l’activité principale et
régulière de représentation d’intérêts :
-
L’activité est principale si le représentant y
consacre plus de la moitié de son temps, ce qui est apprécié sur une période de
six mois.
-
L’activité est régulière si le représentant
d’intérêts a effectué dix actions sur une période de douze mois.
La
déclaration se fait en ligne auprès de la Haute Autorité pour la Transparence
de la Vie Publique. La loi liste les éléments qu’elle doit contenir.
Le
manquement à cette obligation de déclaration est puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000€ d’amende.