Loi Sapin II – L’étendue de l’obligation de déclarer les représentants d’intérêts

Outre son volet relatif à la lutte contre la corruption, la loi du 9 décembre 2016 régit la déclaration des activités de représentation d’intérêts dit « lobby ».
Les personnes tenues de déclarer ces activités sont les personnes morales de droit privé et certaines personnes morales de droit public dont un dirigeant, un salarié ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influencer la décision publique. Cette obligation s’applique également aux personnes physiques qui exercent à titre individuel l’activité de représentation d’intérêts.
L’influence de la décision publique se fait par la communication avec certaines personnes listées par la loi.
Sur son site internet, la HATVP précise les critères de l’activité principale et régulière  de représentation d’intérêts :
-       L’activité est principale si le représentant y consacre plus de la moitié de son temps, ce qui est apprécié sur une période de six mois.
-       L’activité est régulière si le représentant d’intérêts a effectué dix actions sur une période de douze mois.
La déclaration se fait en ligne auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. La loi liste les éléments qu’elle doit contenir.

Le manquement à cette obligation de déclaration est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.