L’Agence Française présente les grandes lignes de ses premières  recommandations

Dans le cadre de son projet sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité, l’Agence Française Anti-corruption a menée entre le 5 octobre et le 16 décembre 2017, une consultation publique afin de présenter ses premières recommandations relative à l’application de la loi Sapin II. La version finale sera publiée au Journal officiel à la fin de l’année.

Conformément à son rôle de conseil et d'accompagnement des entreprises face à ces nouvelles obligations en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique, l’AFA a précisé la valeur juridique de ses recommandations. Pour ce faire, l’autorité administrative s’est aidée des 450 retours d'entreprises, d'associations professionnelles, de consultants, d'avocats, d'acteurs publics et d'autres fédérations.

Ainsi, pour l’AFA, ces recommandations constituent « des éléments d’aide à la décision », les organisations ayant elles-mêmes à charge de « définir leur propre stratégie de prévention des risques ». En outre, les recommandations de l’AFA ne se dotent pas d’un caractère obligatoire, c’est pourquoi, l’efficacité de celles-ci repose sur leur appropriation par les entreprises. Les entreprises ne sont tenues à aucun délai pour prendre en compte les indications de l’Agence. Cependant, l’AFA rappelle que la mise en œuvre de ces dernières n’aurait pas d’incidence positive sur le calcul d’une éventuelle sanction. Cette remarque s’inscrit dans la suite logique de l’Autorité de la concurrence qui a mis fin à la réduction systématique d’amende en cas de mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence.