L’Agence Française présente les
grandes lignes de ses premières recommandations
Dans le cadre de son projet sur la
prévention et la détection des manquements au devoir de probité, l’Agence
Française Anti-corruption a menée entre le 5 octobre et le 16 décembre 2017,
une consultation publique afin de présenter ses premières recommandations
relative à l’application de la loi Sapin II. La version finale sera publiée au
Journal officiel à la fin de l’année.
Conformément à son rôle de conseil
et d'accompagnement des entreprises face à ces nouvelles obligations en matière
de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie
économique, l’AFA a précisé la valeur juridique de ses recommandations. Pour ce
faire, l’autorité administrative s’est aidée des 450 retours d'entreprises,
d'associations professionnelles, de consultants, d'avocats, d'acteurs publics
et d'autres fédérations.
Ainsi, pour l’AFA, ces
recommandations constituent « des éléments d’aide à la décision »,
les organisations ayant elles-mêmes à charge de « définir leur propre
stratégie de prévention des risques ». En outre, les recommandations de
l’AFA ne se dotent pas d’un caractère obligatoire, c’est pourquoi, l’efficacité
de celles-ci repose sur leur appropriation par les entreprises. Les entreprises
ne sont tenues à aucun délai pour prendre en compte les indications de
l’Agence. Cependant, l’AFA rappelle que la mise en œuvre de ces dernières
n’aurait pas d’incidence positive sur le calcul d’une éventuelle sanction.
Cette remarque s’inscrit dans la suite logique de l’Autorité de la concurrence
qui a mis fin à la réduction systématique d’amende en cas de mise en place d’un
programme de conformité aux règles de concurrence.